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Ressources : documentation

Loi du 11  février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation  et la citoyenneté des personnes handicapées ; aides financières liées au handicap (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés et compléments d'allocation, prestation de compensation du handicap...) ; études et rapports liés au handicap.

Article libre

Étudiants handicapés : textes officiels et documents cadres

La loi

Loi du 11  février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation  et la citoyenneté des personnes handicapées (article 20)

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

Les chartes

Charte université-handicap 2012 : Document P.D.F. à télécharger

Le 4 mai 2012, les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche, du travail, de l'emploi et de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale et le président de la conférence des présidents d'université signent une nouvelle charte université/handicap.
Elle inscrit le handicap dans la stratégie des établissements en les invitant à offrir une égalité des chances aux étudiants comme aux personnels et à rendre lisibles les formations et recherches relatives au handicap.

Charte université-handicap 2007 : Document P.D.F. à télécharger

La Charte université handicap signée le 7 septembre 2007 entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (M.E.S.R. ), représenté par le directeur général de l'enseignement supérieur et la Conférence des Présidents d'Université (C.P.U. ), représenté par son premier vice-président a pour objectif de rétablir l'égalité des chances entre étudiants valides et handicapés en renforçant l'autonomie de ces derniers.

Charte grandes-écoles handicap : Document P.D.F. à télécharger

La Conférence des Grandes Ecoles s'engage pour que les étudiants handicapés bénéficient des mêmes conditions d'étude et de réussite que les autres, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les textes relatifs aux aménagements d'examens et concours

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative à l'organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Des outils pour les établissements

Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé : Document P.D.F. à télécharger

L'insertion professionnelle des étudiants handicapés, un partenariat élargi : Document P.D.F. à télécharger

Textes généraux

Loi du 11  février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.»

Site du ministère du Travail, de la solidarité et de la Fonction publique

Site, organisé en rubriques (insertion professionnelle des personnes handicapées, accessibilité, prestations, maltraitance, travailleurs handicapés,..), présentant de nombreuses informations pratiques (établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, instances consultatives, guides pratiques, renseignements téléphoniques sur la loi handicap, ...).

Service public - droits et démarches pour les personnes handicapées

Sur le site officiel de l'administration française, les aides financières liées au handicap : allocation aux adultes handicapés et compléments d'allocation, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap.

Loi No.  90-602 du 12 Juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination. (cf. code pénal et code de procédure pénale)

Loi relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Codes (textes législatifs et réglementaires)

Code de l'éducation

Retrouver tous les textes relatifs aux principes généraux de l'éducation, l'administration de l'éducation, les enseignements scolaires (enseignements du premier et du second degré et enseignement supérieur, enseignement agricole et maritime...) et les personnels.

Autres codes consultables sur le site légifrance

Codes de l'action sociale et des familles, de la famille et de l'aide sociale, de la propriété intellectuelle (Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap).

Stratégie européenne

Dans le cadre d'une approche intégrant le handicap dans la perspective des droits de l'homme, l'UE promeut une politique d'intégration active des personnes handicapées et encourage leur pleine participation à la société.
En savoir plus

Plans gouvernementaux en faveur des personnes handicapées

Plan pour les personnes sourdes et malentendantes

Plan autisme 2013-2017

Rapport

Rapport Chossy : "passer de la prise en charge... à la prise en compte". Décembre 2011

Mis à jour le 17 octobre 2013

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