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Maintien dans l'emploi et reconversion

Qu'est-ce que la R.Q.T.H. ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) sert :

  • à faire valoir vos droits
  • bénéficier des aménagements nécessaires et des nouvelles mesures

La demande de R.Q.T.H. se fait auprès de la M.D.P.H.

Plus d'infos : L'obligation d'emploi et la R.Q.T.H.

Vos interlocuteurs privilégiés

Pour toute question, vos interlocuteurs privilégiés sont les correspondants "handicap" :

  • de votre académie pour l’Enseignement Secondaire
  • chargés du service du personnel du Département des ressources humaines de votre université, organisme de recherche ou de votre entreprise
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Ressources

Personnes en situation de handicap : quels sont vos droits ?

Déclarez votre handicap

Impôt sur le revenu
majoration du nombre de parts pour invalidité

Dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé
Bulletin Officiel, n°20 du 17 mai 2007 

Devenir enseignant au CNED : Document à télécharger au format P.D.F.

La survenue d'un handicap peut obliger la personne handicapée à demander un aménagement de son poste, voire à changer de profession et à envisager une nouvelle formation. Ceci est valable dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Il faut noter qu'à  l’Education Nationale et à l’Enseignement Supérieur parmi  de , 30% les agents handicapésle sont au moment du recrutement, et 70% le deviennent au cours de leur carrière.

Il s’agit donc de revoir la manière de travailler au sein de l’établissement pour garder un équilibre professionnel et personnel et continuer à s’épanouir dans son travail sans que le handicap ne soit un obstacle à la carrière.

Article libre

 

Conditions de travail

  1. En tout premier lieu : une rencontre avec la Médecine du Travail et un échange avec la M.D.P.H. de votre département de résidence doivent se faire dans le but de réfléchir aux aménagements de poste et de demander une R.Q.T.H.
  2. Dans un second temps : La personne dont vous dépendez dans votre établissement et la Direction des Ressources Humaines doivent être vos interlocuteurs privilégiés si vous souhaitez mettre en place ces aménagements.

L'amélioration des conditions de travail doit être recherchée afin de favoriser votre intégration professionnelle ou/et votre maintien en activité. Votre affectation doit faire l'objet d'un suivi particulier :

  • la proximité de l'établissement et de votre domicile
  • l'accessibilité des locaux
  • le type d'établissement
  • les possibilités d'organisation du service
  • le nombre de lieux d'exercice et leur éloignement  

Idéalement il faut prévoir des aménagements pour la prise de fonction suffisamment à l’avance, mais l’aménagement peut exceptionnellement être accordé en cours d’année.

Un aménagement du poste de travail peut être réalisé

L’objectif poursuivi est soit de permettre votre maintien en activité, soit de faciliter la prise de poste lors d’une nouvelle affectation dans le cadre du mouvement ou de votre première affectation.

L’aménagement de poste ne se limite pas aux aspects matériels ; il concerne aussi votre service si vous êtes enseignant (emploi du temps, nombre de classes, niveau de classe, ...) ou l'aide humaine qu’il faudra définir tout en gardant l’autonomie comme objectif principal.

Vous pouvez directement solliciter l’aménagement de votre poste de travail par écrit, auprès de l’autorité compétente : les services du personnel de votre établissement dans l’enseignement supérieur, le recteur ou l’inspecteur d’académie. Dans le cas où vous avez eu un entretien avec la Médecine du Travail, celle-ci peut également recommander un aménagement du poste de travail ; il n’est pas nécessaire dans ce cas que vous en fassiez vous-même la demande.

Le projet professionnel

Reconversion professionnelle ou reclassement

La survenue du handicap peut vous demander d’engager une réflexion sur votre carrière et les possibilités de changements qui s’offrent à vous, si l’aménagement de poste n’est pas suffisant. Il est alors possible d’envisager et de préparer une reconversion professionnelle voire un reclassement.

Dans les deux cas, c’est un projet professionnel qu’il faut penser et construire dans le temps. Le rôle de tous vos interlocuteurs, direction des ressources humaines, médecin, ou assistante sociale, dans la construction et l’accompagnement de ce projet est essentiel. Cette démarche d’élaboration d’un projet professionnel peut être difficile à aborder d’emblée pour vous qui rencontrez des difficultés de santé, aussi peut-elle se faire progressivement. C’est une démarche constructive, qui peut même aboutir à un changement de projet au cours de votre expérience dans les fonctions que vous occupez, et qui peut également s’adapter à une évolution de votre état de santé. Cette démarche existe dans la fonction publique comme dans le secteur privé.

Si vous êtes enseignant, un poste adapté et temporaire (B.O. n°20 du 17 mai 2007) peut vous permettre d’avancer sur votre projet professionnel qui pourra prendre la forme d’un document “contractuel” entre les services et vous-même. Ce document pourra préciser notamment les difficultés professionnelles éprouvées en raison de votre état de santé et le projet professionnel envisagé en conséquence, l’activité professionnelle exercée pendant l’affectation sur poste adapté, le lieu et les modalités particulières d’exercice, les actions de formation éventuellement prévues au cours de cette période, les démarches diverses accompagnant un choix de réorientation professionnelle...

La déclaration du handicap

La loi du 11 février 2005 prévoit que les conséquences du handicap soient compensées dans le cadre de travail. Votre employeur doit prendre les mesures nécessaires pour vous permettre notamment le plein exercice de votre autonomie. L’objectif est de vous faciliter l’accès à l’emploi, de favoriser son exercice dans la durée, de vous permettre de progresser et de bénéficier de formations adaptées à vos besoins.

Cependant, vous avez le droit de ne pas mettre ces personnes au courant de votre handicap. La déclaration de votre handicap à la Direction des ressources humaines n’est pas obligatoire.

Pourtant, déclarer votre handicap au Service du personnel vous permet de profiter d’un accompagnement spécifique et de travailler dans de meilleures conditions.

C’est une démarche simple et confidentielle qui vous permet :

  • un aménagement de votre poste de travail : en effet, l'administration finance l'achat d’équipements nécessaires. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas, ainsi que des aménagements horaires. Si vous avez besoin d'être accompagné(e), des aménagements d'horaires peuvent également être accordés à votre conjoint, à votre concubin, à la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, à votre enfant à charge, à votre ascendant ou à une personne accueillie à votre domicile. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination
  • un temps partiel de droit : l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
  • des conditions avantageuses de départ en retraite suivant votre taux de handicap : sous certaines conditions, vous pouvez être admis(e) à la retraite avant l'âge légal. Vous devez justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle vous aurez cotisé pour la retraite.
  • d’avoir priorité pour les mutations, les détachements et les mises à disposition : afin de l'obtenir, vous devez transmettre, en même temps que votre demande, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.
  • d’obtenir une bonification de 30% pour les chèques vacances,
  • de suivre des formations d’adaptation au handicap lorsque celui-ci survient au cours de la carrière
  • de faire un bilan de compétences ou une formation pour préparer votre reconversion.
  • Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle. La déclaration se fait par le biais d'un formulaire. Les demandes sont traitées en toute confidentialité.

Vos interlocuteurs privilégiés

Pour toute question, vos interlocuteurs privilégiés sont  les correspondants "handicap" de votre académie pour l’Enseignement Secondaire, et les correspondants handicap chargés du service du personnel du Département des ressources humaines de votre université, organisme de recherche ou de votre entreprise.

Mis à jour le 31 janvier 2012

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