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L'obligation d'emploi

En France, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 %  de son effectif salarié.

Article libre

Cette obligation d’emploi s’applique également aux personnes handicapées dans la fonction publique selon des modalités particulières fixées par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

L’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) définit les modalités pour le secteur privé.

 

Bénéficient de l'obligation d'emploi et peuvent être recrutés par la voie contractuelle :

  • Les travailleurs handicapés ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) délivrée par la commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.P.H.)
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
  • Les invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente ;
  • Les victimes civiles de la guerre ;
  • Les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;
  • Les victimes d'un acte de terrorisme ;
  • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.)

Pour faire valoir vos droits et bénéficier des aménagements nécessaires et des nouvelles mesures

Il est important de demander à la M.D.P.H. la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire.


La R.Q.T.H. doit être demandée auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Mis à jour le 31 janvier 2012

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